CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ANNULATION et DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive de l'Union Européenne, le délai de rétractation est de 14 jours pour les achats effectués en ligne.
Pour annuler votre commande merci de le signaler par mail en mentionnant votre nom/prénom/n° commande à l'adresse mail ena.home.shop@gmail.com.

Pour restituer les biens non utilisés le client devra payer les frais de renvoi (Merci de nous contacter afin d'établir un devis des frais de gestion et de renvoi).

Le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour le retourner au vendeur pour échange ou remboursement (article L. 121-20 du Code de la consommation) 

La demande de remboursement concernera uniquement les articles commandés et non les frais de livraison.

Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. S'agissant des modalités de remboursement, celui-ci s'effectue par tout moyen de paiement.

PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

PAIEMENT 

Vous avez la possibilité de payer par Paypal ou en Carte Bancaire (via le fournisseur de paiement STRIPE). Vous recevez un mail de confirmation de paiement. Une fois votre commande payée, elle sera traitée et envoyée dans un délai de 5 à 20 jours ouvrés (lundi au vendredi).

Ce délai ne s'applique pas pour les articles en "pré-commande", nous envoyons votre commande entièrement une fois tous les produits disponibles. Si vous désirez être livré en différé vous devrez payer des frais d'envoi supplémentaires.

Vous recevrez un mail de confirmation ainsi qu'un numéro de suivi une fois votre colis en cours de préparation.

Pensez à vérifier dans vos spam .

RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

LIVRAISON et RETOURSVotre colis est pris en charge par notre transporteur GLS France.

Au moment de valider votre commande vous pouvez sélectionner la livraison à domicile ou en point relais (merci d'indiquer dans "ajouter une remarque" votre points relais sans quoi nous le sélectionnerons nous même sans réclamation recevable de votre part qu'en à sa distance). Les tarifs seront les mêmes pour les deux modes de livraison.
Une fois le colis pris en charge par GLS France, vous serez contacté par eux (via SMS et/ou mail) pour convenir du lieu et de l'heure de livraison qui vous convient ( domicile, lieu de travail ou point relais).

En cas d’impossibilité de livraison, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter après vous en avoir informé.
Pendant ce délai, vous aurez la possibilité de soumettre à GLS France de nouvelles instructions relatives à la livraison des colis concernés que GLS France se réserve le droit d’accepter ou de refuser.
A défaut, les colis pourront nous être retournés dès le 9ème jour, à VOS frais, soit le prix total du coût de la livraison initial de votre colis.
En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaire (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais).

Tous retours concernant une erreur de VOTRE part seront à vos frais (10€ pour la FRANCE , 15€ pour l'UE).

Tout article "sur commande" ne sera ni repris, ni échangé , ni remboursé.

 

Des frais de douanes pourront être demandés par la société de livraison pour certains pays UE et hors UE, ceux ci seront à votre charge.

Suisse : 20€

Ïles et territoires de l'UE 30€ (Büsingen, Ile d’Heligoland (DE), Ceuta, Melilla (ES),Iles Canaries (ES), Iles Åland (FI), Mont Athos (GR), Campione

d’Italia, Livigno (IT), Samnaun (CH), Jersey (GB), Guernesey (GB), Liechtenstein (LI) ) 

RÉCLAMATION COLIS
Pour toute réclamation, il nous faudra envoyer par mail (ena.home.shop@gmail.com) une réclamation écrite dans les 24h à compter de la date de livraison ainsi qu'une/des photos du colis en question (photos du contenu et de son emballage intérieur ainsi que de son emballage extérieur).
Sans cela aucun SAV ne pourra être traité, ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Nous remplaçons le produit cassé si le stock le permet sinon nous le remboursons ( hors frais de livraison). S'il s'agit d'un article comportant plusieurs pièces (ex: ensembles ovale, ensemble rond,...) nous remplacerons uniquement la pièce endommagée.  

Si l'article ne correspond pas à vos attentes mais qu'il est conforme à sa description ,les frais de renvoi seront à votre charge . 

Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. S'agissant des modalités de remboursement, celui-ci s'effectue par tout moyen de paiement.

Tout produits utilisés ne pourront être repris, pour des raisons sanitaires (COVID19). 

Une fois l'étiquette de retour reçu dans votre boite mail, vous avez 7 jours pour nous renvoyer le colis.
Aucun réclamation ou SAV ne sera traité via la messagerie des réseaux sociaux.

GARANTIE DE CONFORMITÉS

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:

 

ENA HOME SASU
42 ROUTE NATIONALE
67760 GAMBSHEIM – FRANCE

GARANTIE VICE CACHÉS

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:

ENA HOME SASU
42 ROUTE NATIONALE
67760 GAMBSHEIM – FRANCE

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

VIE PRIVÉE & COOKIES

Vie Privée

La consultation du Site Internet est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité ou toute information à caractère personnel le concernant. Dans le cadre de l’utilisation de certains services du Site Internet, l’Utilisateur peut être amené cependant à communiquer à ENA HOME des données à caractère personnel. ENA HOME traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le responsable du traitement de ces données est ENA HOME.

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
La gestion administrative du Site Internet, des commandes, de l’information et l’optimalisation de la qualité des services offerts ou des services similaires.

Les données à caractère personnel récoltées ne sont utilisées que dans le cadre des finalités indiquées dans les Conditions.
Ces informations seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Utilisateur peut demander de ne plus recevoir les courriers de ENA HOME et, s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct sur simple demande auprès de ENA HOME ena.home.shop@gmail.com. En outre, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur du Site Internet bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, sur simple demande auprès de ENA HOME ena.home.shop@gmail.com

Cookies

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MENTIONS LÉGALES

ENA HOME SAS

42 route Nationale

67760 GAMBSHEIM - FRANCE

ena.home.shop@gmail.com

PDG : OS Célia

capital: 1000€

n° fiscal : 89150354200013

ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h